Les présentes sans prestation de pose ont pour objet de définir les conditions générales applicables aux produits fabriqués ou non par la société ETABLISSEMENTS LE MOINE (ci-après « la Société ») et vendus au profit de toutes personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel (ci -après « le Client »).
Toute commande passée auprès de la Société implique de plein droit et sans réserve acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document.
Article 1 – Commande de la prestation
Sauf stipulation expresse contraire convenue entre les parties, la Société sera engagée à réception du devis signé et du paiement de l’acompte stipulé sur le devis.
La validité du devis ne peut excéder dix (10) jours. En l’absence de réception du devis signé et de l’acompte payé dans ce délai, la Société pourra se prévaloir de la caducité du devis.
Article 2 – Prix, modalités de paiement et sanctions
Les tarifs de la Société sont fermes et définitifs et sont indiqués pour leur montant hors taxe et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de la vente.
Ils peuvent être révisés à tout moment à l’initiative de la Société et s’impose de plein droit aux Clients à compter du jour de leur entrée en vigueur par la seule signature d’un devis appliquant la nouvelle politique tarifaire.
Sauf stipulations expresses contraires convenues entre les parties, les factures sont payables à réception par chèque ou virement bancaire. En cas de règlement avant le délai de paiement convenu entre les parties, aucun escompte ne sera pratiqué au profit du Client.
A défaut de respecter les modalités de paiement ci-avant rappelées et à défaut pour le Client d’avoir régularisé la situation passé un délai de huit (8) jours après avoir été mis en demeure, toutes les sommes dues par le Client deviendront exigibles et la Société sera en droit de suspendre l’exécution de sa propre prestation jusqu’au complet paiement du prix.
La Société se réserve également la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir en raison du préjudice subi du fait de l’impayé et sans indemnité au profit du Client.
Enfin, le Client sera redevable de plein droit et sans formalité de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Article 3 – Livraison
La livraison des produits est assurée par la Société ou un transporteur tiers aux parties.
Toute livraison est l’objet d’un bon de livraison édité par la société et détaillants les produits livrés en nature et quantité. Ce bon de livraison est présenté au client au moment de la présentation et remise des produits livrés.
En cas d’avaries ou de dégradations apparentes des produits proposés à la livraison, le Client doit faire des réserves expresses par mentions écrites portées sur le bon de livraison présenté et sur la lettre de voiture, si le transport est assuré par un voiturier tiers.
Il en est de même si les produits présentés à la livraison ne sont pas conformes en nature et/ou quantité aux mentions du bon de livraison.
Dans tous ces cas, outre les mentions écrites expresses faites au temps de la livraison, le Client devra faire réclamation en notifiant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception les réserves formulées au plus tard trois jours ouvrés suivants le jour de la livraison de la livraison. La réclamation devra être motivée précisément et être accompagnée d’une copie du bon de livraison portant mention des réserves et éventuellement de la lettre de voiture du transporteur portant mention des réserves formulées.
Une réclamation dans les mêmes formes et délais devra être notifiée par le client à la Société en cas de non-conformité à la commande des produits livrés.
Toute commande livrée n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation du Client dans les formes et délais ci-avant stipulés, sera réputée conforme et le client sera forclos pour élever quelle que contestation ou réclamation ultérieure concernant la qualité la conformité le nombre et l’état des produits pris en livraison.
Le retour de toute marchandise est conditionné à l’accord écrit préalable de la Société et les frais de port seront à la charge de l’expéditeur.
La Société s’efforce de livrer les produits commandés en respectant le délai de livraison indiqué lors de la commande ou à défaut dans un délai raisonnable. Les délais sont donnés à titre indicatifs et sont estimés sur des délais prévisionnels.
Les délais prévisionnels (ou le délai raisonnable) peuvent être prorogés en raison d’événements extérieurs à la Société (grèves, maladie, épidémie, pandémie, pénurie de matériaux, …). Sont considérés comme extérieur tout événement qui ne dépend pas de la Société.
En cas de retard dans la livraison retard supérieur à quarante-cinq (45) jours suivant l’affermissement de la commande, et une fois ce délai expiré, après une mise en demeure de satisfaire à la commande restée infructueuse passé un délai de quinze (15) jours, le Client sera en droit de résilié la commande sans pénalité.
Quelle que soit la cause du retard, la Société ne sera pas débitrice à l’encontre du Client d’une quelconque indemnité.
Article 4 – Transfert de propriété et des risques
La Société transfère au Client le risque de perte et de détérioration du bien vendu dès la remise au transporteur (tiers aux parties) chargé de la livraison ou au jour de la réception des produits par le Client si la livraison est assurée par la Société.
Le transfert de propriété interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix, peu importe la date de livraison.
De convention expresse, la Société pourra faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la
Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 5 – Résiliation de la commande
La Société est en droit de résilier de plein droit la commande sans indemnité huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au Client d’avoir à satisfaire à ses obligations contractuelles, nées de toute commande qui serait passée par le client, ou plus généralement aux présentes conditions.
Si la résiliation est justifiée par un manquement du Client, ce dernier devra payer à la Société le prix de la prestation commandée et également une indemnité pour manque à gagner égale à vingt-cinq (25) % du montant des prestations non encore commandées et exécutées (outre des dommages et intérêts en cas de préjudices subis par la Société).
Sauf dispositions contraires acceptées expressément par la Société, en cas de résiliation à l’initiative du Client non fondée sur une faute de la Société ou justifiée par la force majeure, la Société conservera le montant de l’acompte versé et le Client sera débiteur d’une indemnité pour manque à gagner égale à vingt-cinq (25) % du montant des prestations contractuelles non encore exécutées.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages qui sont la conséquence directe de ses fautes personnelles en proportion de sa part de responsabilité. La Société ne pourra être condamnée solidairement ou in solidum avec d’autres intervenants, à indemniser le Client ou tout tiers venant à ses droits, des préjudices matériels et/ou immatériels subis en raison de manquement constatés d’autres constructeurs ou intervenants dans l’exécution de leurs prestations.
La Société n’est pas responsable des défauts affectant les biens livrés liés :
– aux travaux réalisés non conformément aux préconisations de pose, de traitement ou de stockage des produits vendus dont le Client reconnaît expressément en avoir reçu copie avec les présentes ;
– aux travaux effectués ou commandés par le Client auprès de constructeurs ou prestataires tiers ;
Les menus défauts de nature « esthétiques » liés à des nuances ou différences de teinte, d’aspect, de densité, de maille, de contre fil du bois mis en œuvre (le bois étant un matériau naturel d’origine végétale) ainsi que sur les vitrages ne sont l’objet d’aucune garantie par la Société.
En toute circonstance, la responsabilité ou la garantie de la société au titre d’un produit vicié ou défectueux, ne pourra excéder en valeur le prix du produit livré.
Les vices cachés affectants les mécaniques des serrures, béquille, paumelles, joints, fiches et tous autres éléments qui sont l’objet d’un entretien pour en assurer le bon fonctionnement, ne sont pas garantis par la Société.
Article 7 – Attribution de juridiction
En cas de litige survenant entre la Société et le Client sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de toutes conventions ou des présentes conditions générales, à défaut de résolution amiable préalable, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la Société.
Préalablement à la saisine de toute juridiction, les parties s’engagent à remettre leur différend à un médiateur choisi d’un commun accord et à défaut désigné par le Tribunal Judiciaire du siège social de la Société et statuant selon la procédure accélérée au fond.
Toutefois, le recouvrement des sommes impayées ne sera pas soumis au préalable de médiation, la Société pouvant procéder directement au recouvrement judiciaire des sommes dues après mise en demeure restée sans effet plus de huit (8) jours.